Que prévoit la loi sur les emballages ?
Avec la loi sur les emballages (VerpackG), la République fédérale d’Allemagne transpose la directive européenne sur les emballages 94/62/CE. La loi s’adresse essentiellement aux fabricants et aux commerçants en ligne qui mettent pour la première fois en circulation des emballages recyclables et doivent s’acquitter de redevances à cet effet. Les déchets d’emballages doivent ainsi être avant tout évités ou réutilisés.
Pour quels emballages la loi sur les emballages s'applique-t-elle ?
>La loi sur les emballages (VerpackG) s'applique à toute personne mettant sur le marché des emballages remplis de marchandises et générant des déchets d'emballages chez le consommateur final (y compris le matériau de remplissage).
Les emballages des produits sont-ils pré-licenciés ?
Un emballage ne devient payant, au sens de la loi sur les emballages, que lorsqu’il est utilisé pour l’expédition de marchandises aux clients. Nous sommes donc tenus de déclarer les cartons d’expédition dans lesquels votre commande vous est envoyée. Cela ne s’applique pas aux emballages de produits, tels que les emballages de toner ou d’imprimante. Ces emballages sont déclarés par le fabricant.
Les cartons d’expédition dans lesquels la commande est envoyée sont-ils certifiés ?
Oui, si nous vous envoyons des articles dans un carton d’expédition, nous avons payé des frais pour celui-ci. Notre numéro LUCID est : DE5602076884087