Droit de rétractation pour les consommateurs et modèle de formulaire de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs pour les contrats d’achat/contrats conclus dans la boutique en ligne
Les consommateurs – c’est‑à‑dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante – peuvent révoquer leur déclaration contractuelle, pour les contrats par lesquels le consommateur s’engage à payer un prix, aux conditions suivantes :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Veuillez noter qu’un article retourné doit, conformément à nos conditions de retour, être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Cela signifie que les articles neufs doivent être retournés exactement dans l’état dans lequel vous les avez reçus de notre part (y compris l’emballage et tous les accessoires). Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens. En cas de contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
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Allmendstr. 2a
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Allemagne
Tél : +49 (0)7643 / 333 893-0
E-mail : hello@topcool.biz
nous informer, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un appel téléphonique ou un e‑mail), de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle de formulaire de rétractation ci‑joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des marchandises.
Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À :
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79336 Herbolzheim
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E-mail : hello@topcool.biz
- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
_______________
(*) Rayer la mention inutile.
Une version du formulaire type de rétractation est disponible ici pour impression et téléchargement en PDF.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
Veuillez noter qu’un article retourné doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, conformément à notre politique de retour. Cela signifie que les articles neufs doivent être retournés exactement dans l’état où vous les avez reçus (y compris l’emballage et tous les accessoires).